Remarques générales

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site web, à notre entreprise ainsi qu’à nos produits et services. Nous sommes conscients de l’importance que vous accordez à la protection de votre vie privée lorsque vous utilisez nos sites web. C’est pourquoi le respect des dispositions légales en matière de protection des données est pour nous une évidence. En outre, il est important pour nous que vous, en tant que visiteur de notre site web, sachiez à tout moment quand et comment nous collectons et enregistrons quelles données vous concernant et comment nous les utilisons. Les remarques suivantes donnent un aperçu simple de ce qui se passe avec vos données personnelles lorsque vous visitez notre site web. Les données personnelles sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement.

1. Nom et adresse de la partie responsable

La partie responsable au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des autres lois nationales sur la protection des données des états membres ainsi que des autres dispositions relatives à la protection des données est :

K + G Tectronic GmbH
In der Krause 48
52249 Eschweiler, Allemagne

Téléphone: +49 (0) 24 03 / 99 50 – 0
E-mail: info@kg-tectronic.de

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de la partie responsable peut être contacté à l’adresse suivante

K + G Tectronic GmbH
Délégué à la protection des données
In der Krause 48
52249 Eschweiler, Allemagne

Téléphone: +49 (0) 24 03 / 99 50 0
E-mail: datenschutz@kg-tectronic.de


3. Généralités sur le traitement des données
a. Que sont les données personnelles ?

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à la situation personnelle et matérielle d’une personne physique identifiée ou identifiable (cf. art. 4 par. 1 RGPD). Il s’agit par exemple du nom et de l’adresse (électronique) d’une personne, mais aussi de son adresse IP et de toutes les autres données qui « appartiennent » à la personne ou qui permettent de déduire son identité.

b. Portée du traitement des données personnelles

En principe, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement n’a lieu que dans le cadre des conditions d’autorisation légales. Il s’agit notamment de votre consentement et de la nécessité de traiter vos données pour remplir une obligation contractuelle envers vous. Un traitement sans votre consentement a lieu lorsque des dispositions légales l’exigent. Cela s’applique par exemple à l’enregistrement de données en raison d’obligations de conservation fiscales existantes.

c. Base juridique pour le traitement des données personnelles

La licéité du traitement découle de l’article 6 RGPD et plus précisément comme suit :

  • En cas de consentement : art. 6 par. 1 pt. a RGPD
  • En cas de traitement pour la préparation ou l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie : art. 6 par. 1 pt. b RGPD
  • En cas de traitement visant à remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis : art. 6 par. 1 pt. c RGPD
  • Lorsque des intérêts vitaux de votre part ou de celle d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel : art. 6 par. 1 pt. d RGPD
  • Sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et notre intérêt prévaut sur vos intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales :

art. 6 par. 1 pt. f RGPD

d. Effacement des données et durée de conservation

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation n’est plus applicable. Une conservation plus étendue peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans des règlements, des lois ou d’autres dispositions légales de l’UE auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées lorsqu’un délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de continuer à conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

4. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
a.Description et portée du traitement des données

Lors de l’utilisation de notre site web, des informations sont automatiquement enregistrées dans ce que l’on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Ces informations sont les suivantes :

  • type et version du navigateur
  • système d’exploitation utilisé
  • URL de référence
  • nom d’hôte de l’ordinateur qui accède au site
  • heure de la demande au serveur
  • adresse IP

Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Les données collectées sont supprimées à la fin de la commande ou de la relation commerciale. Les délais de conservation légaux ne sont pas affectés.

Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, par. 1, pt. f RGPD. Nous avons un intérêt légitime à ce que notre site web soit présenté sans erreur technique et à ce qu’il soit optimisé – pour cela, les fichiers journaux du serveur doivent être saisis.

Les données sont enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Dans ce contexte, les adresses IP ne sont enregistrées chez nous que sous forme de pseudonyme. Pour ce faire, les adresses IP sont enregistrées par défaut dans les fichiers journaux en remplaçant les trois derniers chiffres, choisis de manière aléatoire. L’établissement d’un lien avec une personne n’est plus possible.

Si nous utilisons en outre des données personnelles lors de la visite de notre site, nous le faisons en utilisant des cookies et des outils d’analyse. Vous trouverez des informations à ce sujet au point 7 ainsi que dans notre solution de consentement aux cookies (lien hypertexte).

b. Base juridique du traitement

La base juridique pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, par. 1, pt. f RGPD.

c. But du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

L’enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir le bon fonctionnement du site web et d’assurer l’administration technique de l’infrastructure du réseau. En outre, ces données nous servent à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. En outre, nous utilisons les données pour établir et analyser des statistiques internes. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

C’est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, par. 1 pt. f RGPD.

d. Durée de la conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la saisie des données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session respective est terminée. Il n’en va autrement que s’il existe des obligations légales de conservation.

5. Contact par téléphone et e-mail
a. Description, portée et but du traitement des données

Vous avez la possibilité de nous contacter en saisissant un numéro de rappel – éventuellement aussi une adresse e-mail. Dans ce cas, les données que vous avez fournies seront enregistrées.

La conservation a pour but de vous contacter. Il s’agit régulièrement d’informations relatives à notre entreprise, notamment sur nos produits et services. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

b. Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est l’article 6 par. 1 pt. a RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6 par. 1 pt. b RGPD.

c. Durée de la conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que les faits concernés ont été définitivement clarifiés.

d. Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas se poursuivre. L’opposition peut nous être communiquée de manière informelle par e-mail. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.


6. Inscription sur ce site

Vous pouvez vous inscrire sur notre site pour utiliser des fonctions supplémentaires sur le site. Nous n’utilisons les données saisies à cet effet que dans le but d’utiliser l’offre ou le service respectif pour lequel vous vous êtes inscrit.

En cas de modifications importantes, par exemple dans l’étendue de l’offre ou en cas de modifications nécessaires sur le plan technique, nous utilisons l’adresse e-mail indiquée lors de l’enregistrement pour vous en informer par ce biais.

Le traitement des données saisies lors de l’enregistrement s’effectue sur la base de votre consentement (art. 6 par. 1 pt. a RGPD). Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné. Il suffit pour cela de nous envoyer un message informel par e-mail. La légalité du traitement des données déjà effectué n’est pas affectée par la révocation.

Nous conservons les données saisies lors de l’enregistrement tant que vous êtes inscrit sur notre site web et nous les supprimons ensuite. Les délais de conservation légaux ne sont pas affectés.


7.
Cookies et outils d’analyse

7.1 Google Analytics

Sur notre site web, nous utilisons le service d’analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Google Analytics nous permet d’analyser le comportement des visiteurs du site. Dans ce cadre, nous recevons différentes données d’utilisation, telles que les pages consultées, la durée de la visite, les systèmes d’exploitation utilisés et l’origine de l’utilisateur. Ces données sont attribuées au terminal respectif de l’utilisateur. Il n’y a pas d’attribution à un identifiant d’utilisateur.

Google Analytics permet en outre d’enregistrer, entre autres, vos mouvements de souris et de défilement ainsi que vos clics. Dans ce contexte, Google Analytics utilise des approches de modélisation pour compléter les ensembles de données collectés. L’analyse des données fait appel à des technologies d’apprentissage automatique.

Google Analytics utilise des technologies qui permettent de reconnaître l’utilisateur à des fins d’analyse du comportement de l’utilisateur (par exemple, des cookies ou l’empreinte digitale de l’appareil). Les informations collectées par Google sur l’utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.

L’utilisation de ce service est basée sur votre consentement conformément à l’article 6 par. 1 pt. a RGPD et à § 25 par. 1 de la loi sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG). Le consentement est révocable à tout moment.

Le transfert de données vers les États-Unis est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez des détails sur la page de Google régulièrement mise à jour à l’adresse suivante : https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/.

Anonymisation des adresses IP

Nous avons activé la fonction d’anonymisation des adresses IP sur ce site web. Ainsi, votre adresse IP sera raccourcie par Google dans les états membres de l’Union européenne ou dans d’autres états signataires de l’accord sur l’espace économique européen avant d’être transmise aux États-Unis. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités sur le site web et de fournir à l’exploitant du site web d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google.

Plugin de navigateur

Vous pouvez empêcher la saisie et le traitement de vos données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs de Google Analytics dans la déclaration de protection de données de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de.

Traitement des commandes

Nous avons conclu un contrat de traitement des commandes avec Google et appliquons intégralement les directives strictes des autorités allemandes de protection des données lors de l’utilisation de Google Analytics.

7.2 Google Ads

Google Ads est utilisé sur notre site web. Google Ads est un programme de publicité en ligne de Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Google Ads nous permet de diffuser des annonces publicitaires dans le moteur de recherche Google ou sur des sites web tiers lorsque vous saisissez certains termes de recherche sur Google (c’est ce qu’on appelle le ciblage par mots-clés). En outre, des annonces publicitaires ciblées peuvent être diffusées à l’aide des données d’utilisateur disponibles chez Google (par ex. données de localisation et intérêts) (ciblage de groupes). En tant qu’exploitant du site, nous pouvons évaluer ces données de manière quantitative, par exemple en analysant quels termes de recherche ont conduit à la diffusion de nos annonces publicitaires et combien d’annonces ont généré des clics correspondants.

L’utilisation de ce service est basée uniquement sur votre consentement conformément à l’article 6 par. 1 pt. a RGPD et à § 25 par. 1 de la loi sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG). Le consentement est révocable à tout moment.

Le transfert de données vers les États-Unis est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez des détails ici : https://policies.google.com/privacy/frameworks et https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/.

Google Ads Remarketing

Dans le cadre de Google Ads, nous utilisons également la fonction dite de remarketing (Google Ads Remarketing). Le fournisseur est Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Google Ads Remarketing nous permet d’associer les personnes qui interagissent avec notre offre en ligne à des groupes cibles spécifiques afin de leur afficher ensuite des publicités basées sur leurs centres d’intérêt dans le réseau publicitaire de Google (remarketing ou retargeting).

En outre, les groupes cibles publicitaires créés avec Google Ads Remarketing peuvent être associés aux fonctionnalités inter-appareils de Google. De cette manière, les messages publicitaires personnalisés en fonction des intérêts, qui ont été adaptés à vous en fonction de votre comportement d’utilisation et de navigation antérieur sur un terminal (par ex. téléphone portable), peuvent également être affichés sur un autre de vos terminaux (par ex. tablette ou PC).

Si vous disposez d’un compte Google, vous pouvez vous opposer à la publicité personnalisée en cliquant sur le lien suivant : https://www.google.com/settings/ads/onweb/.

L’utilisation de ce service est basée sur votre consentement conformément à l’article 6 par. 1 pt. a RGPD et à § 25 par. 1 de la loi sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG). Le consentement est révocable à tout moment.

Vous trouverez de plus amples informations et les règles de protection des données dans la déclaration de protection de données de Google sous : https://policies.google.com/technologies/ads?hl=de.

Google Conversion Tracking

Ce site utilise Google Conversion Tracking. Le fournisseur est Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Grâce à Google Conversion Tracking, Google et nous-mêmes pouvons savoir si l’utilisateur a effectué certaines actions. Nous pouvons par exemple évaluer quels boutons de notre site web ont été cliqués à quelle fréquence et quels produits ont été particulièrement consultés ou achetés. Ces informations servent à établir des statistiques de conversion. Nous connaissons le nombre total d’utilisateurs qui ont cliqué sur nos annonces et les actions qu’ils ont effectuées. Nous ne recevons aucune information nous permettant d’identifier personnellement l’utilisateur. Google lui-même utilise des cookies ou des technologies de reconnaissance comparables à des fins d’identification.

L’utilisation de ce service est basée sur votre consentement conformément à l’article 6 par. 1 pt. a RGPD et à § 25 par. 1 de la loi sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG). Le consentement est révocable à tout moment.

Vous trouverez plus d’informations sur Google Conversion Tracking dans les règles de protection de données de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=de.


8. Vos droits
a. Droit d’accès

Vous pouvez nous demander de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement existe, vous pouvez nous demander de vous fournir les informations suivantes :

  • les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
  • les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
  • la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
  • l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
  • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;
  • toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, par. 1 et 4, RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 RGPD en rapport avec le transfert.

b. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles traitées vous concernant soient rectifiées et/ou complétées si elles sont inexactes ou incomplètes. La partie responsable doit procéder à la rectification sans délai.

c. Droit de suppression
I. Obligation de suppression

Vous pouvez nous demander d’effacer immédiatement les données personnelles vous concernant. Nous y donnerons suite sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique :

  • Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6 par. 1 pt. a ou à l’article 9 par. 2 pt. a RGPD et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
  • Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21 par. 1 RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21 par. 2 RGPD.
  • Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
  • La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’UE ou du droit des états membres auquel la partie responsable est soumise.
  • Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l’information, conformément à l’article 8 par. 1 RGPD.

II. Information à des tiers

Si nous avons rendu publiques les données personnelles vous concernant et que nous sommes tenus de les supprimer en vertu de l’article 17 par. 1 RGPD nous prenons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les parties responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou vers des copies ou des réplications de ces données personnelles.

III. Exceptions

Le droit à la suppression n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • au respect d’une obligation légale exigeant le traitement en vertu du droit de l’UE ou des états membres auquel la partie responsable est soumise, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la partie responsable ;
  • pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9 par. 2 pts. h et i et à l’article 9, par. 3 RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
  • pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

d. Droit de limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

  • si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ;
  • lorsque le traitement est illicite et que vous refusez la suppression des données personnelles et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles ;
  • lorsque la partie responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou
  • si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21 par. 1 RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes de la partie responsable prévalent sur les vôtres.

 Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur conservation – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits légaux ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’UE ou d’un état membre.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par la partie responsable avant que la limitation ne soit levée.

e. Droit d’information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès de la partie responsable, celle-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par la partie responsable.

f. Droit de portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies à la partie responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à une autre partie responsable du traitement sans que la partie responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

  • le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6 par. 1 pt. a RGPD ou à l’article 9 par. 2 pt. a RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, par. 1 pt. b RGPD et que
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’une partie responsable à une autre, lorsque cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes.

Le droit de portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la partie responsable.

g. Droit d’objection

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant, effectué sur la base de l’article 6 par. 1 pt. e ou f RGPD cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

La partie responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’elle ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de publicité ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

h. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment du retrait.

i. Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

  • Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
  • est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la partie responsable,
  • est autorisée par la législation de l’UE ou des états membres à laquelle la partie responsable est soumise et si cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
  • est prise avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 par. 1 RGPD sauf si l’article 9 par. 2 pt. a ou g RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux points (I) et (III), la partie responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part de la partie responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

j. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’état membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.

9. Sécurité des données

Nous nous efforçons de sauvegarder vos données personnelles en prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles de manière à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers. Lors de la communication par e-mail, nous ne pouvons pas garantir la sécurité totale des données, c’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser la voie postale pour les informations confidentielles.

Ce site utilise un cryptage TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

10. Mise à jour de la déclaration de protection des données

Dans la mesure où nous introduisons de nouveaux produits ou services, où nous modifions des procédures Internet ou si les techniques de sécurité Internet et informatique évoluent, la « déclaration de protection des données » doit être mise à jour. Nous nous réservons donc le droit de modifier ou de compléter la déclaration en fonction des besoins. Nous publierons la modification ici. Il est donc conseillé de consulter régulièrement ce site pour connaître l’état actuel de la déclaration de protection des données.

 

Version: 10-2022